MENTIONS LÉGALES ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
| La confiance impose une transparence totale. Les données personnelles de nos clients sont particulièrement protégées. La conformité de MEDIACASH.COM avec le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) entré en application à partir du 25 mai 2018 est garantie dans l'ensemble des processus automatisés de l'entreprise. Tous nos clients résidents dans l'Union Européenne bénéficient du meilleur niveau de protection des données personnelles. Seuls les clients qui fournissent un consentement explicite et positif, favorable à l'enregistrement de leurs données personnelles feront l'objet d'un enregistrement et d'un traitement de leurs données personnelles, d'ailleurs MEDIACASH.COM a choisi depuis longtemps cette formule, c'est pourquoi, à chaque ouverture de compte client, un email est adressé afin d'obtenir ce consentement explicite et positif, qui nécessite l'action de validation du client avant tout traitement automatisé. Le droit à l'effacement est garanti, chaque client peut demander la suppression de toutes ses données personnelles, à tout moment, par email à l'adresse service.client@mediacash.com et le processus d'effacement est en général réalisé dans les 48h, avant d'être confirmé par email. Les informations liées aux achats, aux paiements, aux livraisons ne pourront pas être supprimées dans la mesure où la législation française oblige d'en garder une trace. La suppression des données entraîne l'impossibilité de se connecter à son espace client et l'impossibilité de réaliser des achats. Le droit à la portabilité des données personnelles est garanti, chaque client peut demander l'intégralité de toutes ses données personnelles, à tout moment, par email à l'adresse service.client@mediacash.com et le processus d'exportation des données est en général réalisé dans les 72h, par email. Toute personne peut refuser de faire l'objet d'un profilage à partir de données personnelles, chaque client peut s'opposer au profilage, à tout moment, par email à l'adresse service.client@mediacash.com et le processus de profilage est désactivé dans les 48h, avant d'être confirmé par email. L'impossibilité de profiler un client peut provoquer des situations frustrantes dans lesquelles l'information fournie risque de ne pas être pertinente. MEDIACASH.COM n'enregistre jamais d'informations sensibles dans ce qu'on appelle des "cookies" (des petits fichiers stockés sur votre ordinateur servant à la navigation sur le site et contenant des données indispensables à l'identification dans certains processus), nous n'utilisons pas ces technologies c'est un choix stratégique de notre dirigeant depuis très longtemps pour protéger les données personnelles de nos clients. Par ailleurs, MEDIACASH.COM utilise une technologie qui supprime automatiquement les cookies de session (pour la gestion technique du processus d'achat) quand vous fermez les pages du site, ils ne durent que le temps de votre visite. Lorsque vous l'avez autorisé préalablement en activant votre compte client, un cookie contenant votre identifiant (généralement votre adresse email) est stocké dans l'ordinateur, nous permettant de vous réidentifier plus facilement à votre prochaine visite, la durée de vie de ce cookie est de 6 mois et vous pouvez l'effacer à tout moment à partir de votre navigateur ou en vous déconnectant du site tout simplement. Sur MEDIACASH.COM, votre mot de passe n'est jamais stocké dans un cookie. Les données personnelles de nos clients ne sont jamais cédées (louées ou vendues) à des tiers et ne sont jamais utilisées en dehors du périmètre du groupe de l'entreprise, les données ne sont pas monétisées et elles ne sortent pas d'Europe. L'ensemble des données personnelles que nous recueillons sur MEDIACASH.COM nous permettent de maintenir un compte client actif et à jour, avec l'adresse de facturation, de livraison et vos centres d'intérets. La raison de la collecte de ces données est de nous permettre de vous fournir notre service et d'afficher une sélection d'offres, prix et bons de réduction pour votre information. Nous pouvons également utiliser ces données pour vous fournir un service efficace et amélioré, ouvrir et gérer votre compte client et vous tenir au courant de nos derniers développements ou des dernières nouveautés. Les informations collectées sont donc à usage marketing et commercial. Les informations personnelles (telles que l'adresse physique, le numéro de téléphone, l'email) sont stockées pour une durée de 12 mois, les données marketing (telles que vos préférences de produits) sont stockées pour une durée de 3 à 6 mois selon leur nature et la fréquence de vos visites. Toutes les données personnelles sont stockées de façon très sécurisée dans un data center hautement protégé par un puissant firewall, néanmoins en cas de problème de sécurité toute personne concernée par une violation des données personnelles sera informée dans les 72h, c'est notre engagement. Le dirigeant de l'entreprise, Monsieur Olivier RIMMEL, est responsable de vos données, il est également le Data Protection Officer (Délégué à la Protection des Données) chargé de piloter la gouvernance des données et de contrôler la conformité de l’entreprise avec le GDPR. Pour toutes vos questions, ou pour signaler un disfonctionnement quelconque vous pouvez contacter notre dirigeant à l'adresse direction@mediacash.com à tout moment, une réponse est généralement obtenue dans les 48h. |
INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
| Article L.111-1 du Code de la consommation : « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ; 2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L.112-1 à L.112-4 ; 3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ; 4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ; 5° S’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ; 6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat. Les dispositions du présent article s’appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d’une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l’environnement ». Article R.111-1 du Code de la consommation : « Pour l’application des 4°, 5° et 6° de l’article L.111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : 1° Son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ; 2° Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ainsi que celles prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ; 3° S’il y a lieu, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-13 et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente mentionnés respectivement aux articles L.217-15 et L.217-17 ; 4° S’il y a lieu, la durée du contrat ou, s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation ; 5° S’il y a lieu, toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ainsi que les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables ; 6° Les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents dont il relève en application de l’article L. 616-1 ». Article L.111-2 du Code de la consommation : « Outre les mentions prévues à l’article L.111-1, tout professionnel, avant la conclusion d’un contrat de fourniture de services et, lorsqu’il n’y a pas de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat. Les informations complémentaires qui ne sont communiquées qu’à la demande du consommateur sont également précisées par décret en Conseil d’Etat ». Article R.111-2 du Code de la consommation : « Pour l’application des dispositions de l’article L.111-2, outre les informations prévues à l’article R.111-1, le professionnel communique au consommateur ou met à sa disposition les informations suivantes : 1° Le statut et la forme juridique de l’entreprise ; 2° Les coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ; 3° Le cas échéant, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ; 4° Si son activité est soumise à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation ; 5° S’il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification ; 6° S’il est membre d’une profession réglementée, son titre professionnel, l’Etat membre de l’Union européenne dans lequel il a été octroyé ainsi que, le cas échéant, le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ; 7° Les conditions générales, s’il en utilise ; 8° Le cas échéant, les clauses contractuelles relatives à la législation applicable et la juridiction compétente ; 9° L’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement ». Article L.211-2 du Code de la consommation : « Les conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation mentionnent : 1° Selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie, l’existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dues par le vendeur ; 2° Le cas échéant, l’existence d’une garantie commerciale et d’un service après-vente ». Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale : « Art. 1er – En application de l’article L.133-3 du code de la consommation, les conditions générales de vente des contrats de consommation doivent comporter les nom et adresse du vendeur garant de la conformité des biens au contrat, permettant au consommateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.211-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil. Art. 2. – Les conditions générales de vente des contrats de consommation mentionnent que le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L.211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Art. 3. – Les conditions générales de vente des contrats de consommation font figurer dans un encadré les mentions selon lesquelles, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur : – bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; – peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du code de la consommation ; – est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. Ce même encadré rappelle que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Il rappelle que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. Art. 4. – Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2015. Art. 5. – La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. |
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, D'ÉCHANGE ET DE REPRISE
| Les conditions générales de vente et de reprise déterminent les relations entre MEDIACASH.COM et ses clients. Toute commande adressée à MEDIACASH.COM par email, par l'internet sur ce site ou ses partenaires affiliés, par téléphone ou courrier postal implique l'acceptation de ces conditions. Toute commande engagée auprès de MEDIACASH.COM bénéficie de la garantie "Satisfait ou Échangé" dans les 30 jours qui suivent l'achat. Une fois la commande passée, l'objectif de MEDIACASH.COM est la satisfaction du client. Tout client engageant une commande auprès de MEDIACASH.COM a la possibilité d'annuler sa commande à tout moment à partir du premier jour de commande, et donne tacitement son accord pour que les sommes versées soient alors portées au crédit de son compte, utilisables en déduction d'un prochain achat, sans limite de durée. Cette garantie "Satisfait ou Échangé" vient en complément de l'exercice éventuel du droit de retractation donnant lieu à un remboursement. Le droit de retractation peut être activé par tout moyen, notamment par courrier AR ou par email, à tout moment pendant la phase d'éligibilité légale. Le contrat électronique de vente prévoit toutes les informations prévues à l'article L.221-5 du Code de la Consommation, pour exercer le droit de retratation, il suffit au client de nous contacter en indiquant ses coordonnées, sa référence de commande, et d'indiquer son intention d'annuler sa commande. La prise en compte de l'annulation se fait généralement le jour même de la réception de la demande. Conformément aux articles L.111-1 et L.111-2 du Code de la Consommation, le client est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI (modalités fixées par décret en Conseil d'Etat). Conformément à l'article L.111-1 le médiateur de la consommation désigné compétent est joignable en ligne sur "medicys-consommation.fr" (la liste des médiateurs est "economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references"), les arbitrages peuvent également se faire en ligne auprès de "webgate.ec.europa.eu". |
Produits | Prix | Modes de paiement | Livraison | Reprise de matériel | Frais de port
Garanties | Confidentialité | Locations | Litiges | Droit de rétractation | Informations sur la société
Produits
| Les caractéristiques des produits présentés peuvent être modifiées sans préavis par les fabricants. MEDIACASH.COM dégage toute responsabilité quant à l'utilisation ou au contenu des produits commandés. Les produits proposés respectent la législation française en vigueur et MEDIACASH.COM ne peut être tenu responsable de la non conformité avec la législation des pays où les produits sont livrés. MEDIACASH.COM ne peut être tenu responsable de l'indisponibilité d'un produit due au fait du fabricant. Les logiciels sont livrés avec une licence d'utilisation non cessible et non exclusive. Il est interdit de procéder à toute copie autre que celles autorisées dans le cadre de la législation en vigueur. Toutes les marques citées par MEDIACASH.COM sont des marques déposées par leurs propriétaires respectifs. |
Prix, tarifs
| Les prix sont facturés en EUROS sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande, sous réserve d'éventuelles erreurs de saisie ou de modification du taux de TVA. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Les prix indiqués pour chacun des produits sont exprimés en EUROS nets toutes taxes comprises (sous indication TTC) ou hors taxes (sous indication HT), toujours hors frais de livraison. Une équivalence est parfois proposée à titre indicatif dans les devises suivantes : dollar canadien, dollar US, franc suisse. L'équivalence est strictement exacte. Les parités ayant été irrévocablement fixées en janvier 1999 (1 euro = 6,55957 FF). Les prix affichés TTC sur le site MEDIACASH.COM incluent la TVA française de 20% sur les logiciels et l'équipement informatique. Pour toute livraison en dehors de la France métropolitaine et des pays de l'Union Européenne, vous bénéficiez d'une détaxe calculée automatiquement (le cas échéant) sur votre bon de commande. En ce cas, les éventuels frais de douane et taxes locales restent à la charge du destinataire. |
Modes de paiement
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Livraison
| Vous pouvez opter pour la livraison de votre commande à votre domicile ou à l'adresse du destinataire de votre choix. MEDIACASH.COM assure la livraison de ses produits dans tous les pays du monde dans un délai de 30 jours maximum (loi Hamon). |
| MEDIACASH.COM propose de racheter sous certaines conditions les anciens matériels de ses clients. La plupart des matériels sont repris, quand MEDIACASH.COM accepte de reprendre un produit d'occasion, sa valeur est communiquée au client qui accepte ou non. MEDIACASH.COM peut déduire de la commande la valeur de rachat des matériels repris. Sauf cas exceptionnels liés aux négociations ou à la nature de la transaction, MEDIACASH.COM livre d'abord les marchandises commandées, et passe chez le client enlever les marchandises à reprendre. Il peut arriver que cette procédure soit inversée. Ces dernières doivent être conditionnées de manière à ce qu'elles transitent dans des conditions idéales et qu'elles n'arrivent pas endommagées. Les marchandises reprises voyagent toujours aux risques et périls du vendeur. MEDIACASH.COM se réserve le droit de refuser ou de revoir à la baisse l'offre de reprise des marchandises reprises si elles ne répondent pas aux critères d'exigeances en matière de qualité, de fonctionnement, de configuration technique ou d'aspect esthetique des produits. MEDIACASH.COM se réserve le droit de ne plus reprendre les marchandises si le client oppose une résistance à l'enlèvement (par exemple si le client refuse de laisser un transporteur emporter les marchandises), ou si le délai entre la livraison des matériels commandés et la récupération des marchandises dépasse 8 jours. MEDIACASH.COM se réserve le droit à tout moment de revenir sur sa décision de rachat, notamment en cas de retournement du marché. En cas d'indisponibilité des matériels commandés (délai de livraison dépassant 15 jours), et si la transaction est un échange, nous demandons à pouvoir récupérer le matériel racheté avant la livraison. Si le client s'oppose à cette procédure, la valeur du matériel racheté sera ré-étudiée et basée sur le prix du marché au moment de la livraison. Lorsqu'une reprise a déjà été déduite d'une vente, mais que l'état du matériel ne permet pas de racheter le matériel à reprendre, la reprise est automatiquement annulée, le client peut néanmoins demander à ce que le matériel soit réparé. Une fois réparé, une nouvelle offre de reprise sera établie par le service commercial, et si elle est acceptée, un avoir en compte non remboursable sera produit. Le client pourra alors utiliser cet avoir en compte contre l'achat d'un autre équipement sans pouvoir en obtenir le remboursement. L'avoir en compte est établi sans limitation de durée, et reste valable jusqu'à son utilisation totale. MEDIACASH.COM proposera automatiquement une offre s'agissant de réparations ou modifications lorsque c'est nécessaire pour rétablir un état fonctionnel et esthétique optimal à la revente et informera toujours son client par email avant toute intervention afin d'obtenir son accord. MEDIACASH.COM se réserve le droit de prélever le montant des réparations forfaitaires sur le compte du client par carte bancaire qui sert de garantie sur la valeur de reprise, le montant total prélevé pour les réparations ne pourra jamais dépasser le montant de la reprise. Les pièces échangées seront facturées au prix le plus bas et échangées par de l'occasion quand c'est possible pour ne pas faire surpporter des coûts trop importants au client. Dans le cas d'une revente directe d'un matériel à MEDIACASH.COM sans rachat ("dépôt-vente" ou "dépôt-vente virtuel"), le paiement au vendeur est généralement réalisé par chèque dans un délai de 1 à 4 semaines après la récupération du matériel chez le client cédant. Tout matériel accepté en dépôt-vente, expédié à MEDIACASH.COM, mais invendu, pourra être retourné en l'état à son propriétaire sans pénalités, moyennant le paiement des frais de transport à sa charge. Les accessoires périphériques (tels que les câblages, souris, claviers, adapateurs, etc.) ainsi que les emballages (cartons et protections intérieures) ne sont pas préservés au delà de 4 mois pour tout matériel en dépôt-vente, résiduel et non réclamé, les produits sont entreposés dans notre dépôt longue durée mais maintenus en vente. Tout matériel en dépôt-vente, invendu et non réclamé au delà de 4 mois pourra être retourné en l'état à son propriétaire sans pénalités, moyennant le paiement des frais de transport à sa charge, le reconditionnement du produit sera assuré par MEDIACASH.COM sans frais. Tout matériel confié à MEDIACASH.COM dans le but d'un dépôt-vente est réceptionné en l'état, stocké en l'état et restitué en l'état le cas échéant. Les détériorations qui ne sont pas survenues par le fait du dépositaire restent à la charge du déposant. |
Frais de transport
| MEDIACASH.COM se réserve le droit de modifier ou annuler tout prix de transport et/ou destination, sans aucun préavis. Les taxes d'importation et frais divers sont dus par le destinataire, dans les pays hors de l'Union Européenne et dans les DOM TOM. Les marchandises voyagent en port payé, incluant une assurance payée, montant assure basé sur la valeur exacte des marchandises. Toute réclamation (colis détérioré, colis manquants, colis ouvert ou sans bande de garantie) doit faire l'objet d'une réserve détaillée sur le bon du transporteur et d'un courrier recommandé de confirmation, dans les 48 heures à notre transporteur. MEDIACASH.COM ne saurait être tenu pour responsable des dégradations ou manquants cités ci-dessus. MEDIACASH.COM communique toujours le montant des frais de port et d'assurance pour chaque commande, montant variable selon la destination, le nombre de colis et le poids. Pour toute commande annulée au delà de 14 jours et jusqu'à 30 jours après livraison, tout changement de matériel au delà de 14 jours et jusqu'à 30 jours après livraison, les frais de port retour sont à la charge du vendeur. Dans le cadre d'un retour pour défaut de fonctionnement, les frais de port sont à la charge du vendeur pendant toute la période légale de conformité. |
Garanties et Conditions Spéciales
Le droit de changer d'avis
| Toute commande engagée auprès de MEDIACASH.COM bénéficie implicitement de la garantie "Satisfait ou Échangé" qui est notre condition commerciale standard. Conformément à la législation sur la vente à distance (loi Hamon), vous disposez de 14 jours à compter de la livraison pour vous rétracter et renoncer à votre achat, dans cette période vous pourrez demander l'échange conformément à notre garantie "Satisfait ou Échangé" ou l'annulation et le remboursement. Le point de départ du délai de 14 jours court à compter du jour de livraison du bien ou du service. Pour être éligible à l'annulation de la vente, le matériel livré ne doit pas avoir été ni déballé, ni activé, ni démarré, ni utilisé, et doit donc être recommercialisable, emballé dans son emballage d'origine. Nous étendons le délai de 14 jours légaux (loi Hamon) à 30 jours aux articles retournés impérativement dans leur emballage d'origine scellé. Les frais de réexpédition restent toujours à votre charge, sauf en cas d'erreur de notre part. Pour tout article pondéreux ou d'une valeur supérieure à 150 EUR, nous vous remercions de prendre préalablement contact avec notre service clientèle au préalable. D'une manière générale, MEDIACASH.COM comprend qu'un client puisse faire une erreur, nous demandons simplement de nous retourner les produits dans leur état d'origine. En engageant une commande auprès de MEDIACASH.COM tout client bénéficie de la condition commerciale "Satisfait ou Échangé" en plus du droit de rétractation donnant lieu à un remboursement le cas échéant. |
Achat avec reprise
| Dans certains cas, lorsque le délai de livraison d'un matériel commandé dépasse 4 semaines, et qu'il y a un matériel à reprendre, ou que les stocks de matériels équivalents à reprendre sont très importants, la prévente du matériel racheté (la reprise) s'avère indispensable avant la mise à disposition du matériel commandé. La prévente est un mécanisme entièrement automatisé. Lorsque le matériel en reprise est prévendu, la livraison du matériel commandé s'avère beaucoup plus rapide ensuite, la commande se débloque plus rapidement. Si la commande comporte une reprise de matériel à l'origine et qu'elle est "splittée" (divisée en deux partie, d'une part l'achat du produit et d'autre part la reprise du produit) la reprise est alors considérée à posteriori comme un "dépôt-vente", le montant de la reprise à partir de l'avoir est crédité sur le compte client une fois la reprise réalisée et approuvée, utilisable sans limite de durée. Si la commande comporte une reprise de matériel à l'origine et qu'elle est payée intégralement pour accélérer le processus de livraison, le montant de la reprise est crédité sur le compte client une fois la reprise réalisée et approuvée, utilisable sans limite de durée. |
Les commandes spéciales dites "CTO" ou "BTO" construites spécifiquement
| Les matériels "CTO" (Configurated To Order, Constructed To Order) ou "BTO" (Build To Order) correspondent à des produits non standards, en général il s'agit de matériels configurés à la carte qui ne sont pas les références standard du fabricant. Conformément à la législation en vigueur sur la vente à distance et le Code du Commerce, les produits commandés dans une configuration non standard ou spécifiquement fabriquée pour le client auprès du fabriquant ne peuvent pas faire l'objet d'une annulation de commande ni d'une demande de remboursement, sauf lorsque le délai de livraison contractuel est dépassé (en dehors des cas de force majeur). Dans certain cas, avec l'accord de notre direction, et dans le soucis de préserver une relation commerciale de qualité, une commande spéciale peut-être annulée même si le délai contractuel n'est pas expiré (lorsqu'elle n'est pas livrée, à condition de trouver un nouvel acquéreur pour le même matériel au même prix) mais les acomptes payés restent en compte client, à valoir pour un prochain achat sans limitation de durée. |
Les commandes de produits d'occasion ou reconditionnés certifiés
| Les matériels d'occasion ou reconditionnés certifiés sont toujours préparés spécialement pour un client à l'unité et sont donc considérés comme des commandes spéciales et spécifiques, mais peuvent faire l'objet d'une annulation de commande à postériori dans le délai légal de 14 jours à compter de la livraison, néanmoins les acomptes payés ne peuvent pas faire l'objet d'une demande de remboursement. Le matériel matériel reconditionné est toujours spécifiquement configuré et préparé pour le client. Nous acceptons l'annulation à posteriori de la livraison si le matériel est retourné dans son état d'origine, mais les acomptes payés restent en compte client, à valoir pour un prochain achat sans limitation de durée. |
Garanties légales de conformité (et vices cachés)
| MEDIACASH.COM apporte le plus grand soin à la bonne qualité de ses Produits qui sont couverts par les garanties légales des fabricants en la matière, le Client assumant pour sa part tous les risques et responsabilités résultant de l’utilisation ou de la mise en œuvre des Produits, seuls ou combinés avec d’autres. La présente garantie est donc consentie sous la réserve expresse d’une utilisation des Produits par le Client précautionneuse et conforme à leur destination. Les Produits bénéficient, conformément aux dispositions légales : de l’obligation de délivrance conforme, et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits et les rendant impropres à l’utilisation. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, d’usure normale du Produit, de force majeure, d’inobservation des obligations du Contrat relatives au paiement du prix du Produit. Toute garantie ne pourra s’appliquer que sous réserve du paiement intégral par le Client de l’ensemble des factures issues du contrat et des avenants. |
Les produits défectueux à la livraison
| Si vous constatez une anomalie ou un défaut immédiatement à la livraison ou dans les 7 jous qui suivent ("panne au déballage"), et après accord de notre service clientèle, nous pouvons soit vous l'échanger quand c'est possible, soit prendre en charge les réparations. Nous appliquons ces méthodes systématiquement quand il s'agit de matériel neuf, cependant, quand il s'agit de matériel d'occasion, il est rare que nous puissions échanger le produit car nous disposons rarement de deux équipements identiques au même moment, nous tentons alors de vous réparer le produit et de résoudre vos problèmes dans les délais les plus brefs. MEDIACASH.COM s'engage à être toujours très réactif, il n'y a pas de traitement administratif lourd, ni de longs délais à attendre, nous mettons toujours tout en oeuvre pour résoudre rapidement tous les problèmes. En cas de retour du produit défectueux au déballage, nous appliquons la procédure "panne au déballage" et nous mandatons notre propre transporteur, nous fournissons généralement un "bon de retour" et nous prenons en charge les frais de retour. |
Les produits achetés neufs, en panne pendant la période de garantie
| Dans la plupart des cas de panne, nous serons en mesure de vous orienter vers un centre de maintenance agréé de la marque partenaire le plus proche de chez vous, afin d'éviter le retour des produits et d'optimiser les délais de réparation ou d'échange. Le cas échéant, ou en absence de solution locale, le produit sera à retourner à notre plateforme logistique du Service Après Vente ou à celle du fabricant après validation par nos services pour une prise en charge dans le cadre de la garantie, dans un délai maximum de 7 jours après la déclaration de panne auprès de notre service client. Les produits achetés neufs bénéficient par défaut de la garantie originale du fabricant applicable en France à la date de l'achat. Dans certains cas, MEDIACASH.COM peut cependant étendre la période de garantie d'origine du fabricant en prolongeant la durée et en offrant un service de "garantie étendue, pièces et main d'oeuvre contre les pannes électroniques", cette extension de garantie exclusive n'est pas une extension de la garantie d'origine du fabricant, et ne saurait engager la responsabilité du fabricant ou de ses partenaires au delà des conditions originales de garantie, mais un service proposé exclusivement par MEDIACASH.COM presté et assuré exclusivement par le Service Après Vente de MEDIACASH.COM. Les produits modifiés, réparés, ouverts par l'acheteur ou par toute autre personne non autorisée, y compris par des techniciens agréés des marques ou des centres techniques sont exclus de cette garantie étendue exclusive. Toute intervention par un tiers non autorisé et/ou non approuvée au préalable se fera sous l'entière responsabilité du client et du tiers. Les éventuels frais engagés par le client auprès d'un tiers non autorisé et qui ne seraient pas préalablement acceptés par notre Service Après Vente resteront à la seule charge du client. Tout retour du produit au titre de la garantie (d'origine ou étendue) doit impérativement faire l'objet d'un accord préalable de notre Service Après Vente et d'une entente sur les modalités. À cette fin, il vous faut systématiquement prendre contact avec notre service clientèle qui vous communiquera la démarche à suivre. Pendant la période de garantie légale de conformité (2 ans après l'achat pour les produits neufs), les frais de retour du produit ne sont pas supportés par le consommateur (article L.217-11 du code de la consommation). Les produits défectueux qui ne pourraient pas être réparés ne sont pas remboursés mais sont soit échangés soit compensés par un avoir en compte. |
Les produits achetés d'occasion ou reconditionnés, en panne pendant la période de garantie
| Dans la plupart des cas de panne, et sauf avis contraire, le produit sera à retourner à notre plateforme logistique du Service Après Vente après validation par nos services pour une prise en charge dans le cadre de la garantie, dans un délai maximum de 7 jours après la déclaration de panne auprès de notre service client. Les produits achetés d'occasion ou reconditionnés bénéficient de la garantie exclusive de MEDIACASH.COM à la date de l'achat en offrant un service de "garantie étendue, pièces et main d'oeuvre contre les pannes électroniques", cette garantie exclusive n'est pas une extension de la garantie d'origine du fabricant, et ne saurait engager la responsabilité du fabricant ou de ses partenaires au delà des conditions originales de garantie, mais un service proposé exclusivement par MEDIACASH.COM presté et assuré exclusivement par le Service Après Vente de MEDIACASH.COM. Les produits modifiés, réparés, ouverts par l'acheteur ou par toute autre personne non autorisée, y compris par des techniciens agréés des marques ou des centres techniques sont exclus de cette garantie exclusive. Toute intervention par un tiers non autorisé et/ou non approuvée au préalable se fera sous l'entière responsabilité du client et du tiers. Les éventuels frais engagés par le client auprès d'un tiers non autorisé et qui ne seraient pas préalablement acceptés par notre Service Après Vente resteront à la seule charge du client. Tout retour du produit au titre de la garantie exclusive doit impérativement faire l'objet d'un accord préalable de notre Service Après Vente et d'une entente sur les modalités. À cette fin, il vous faut systématiquement prendre contact avec notre service clientèle qui vous communiquera la démarche à suivre. Pendant la période de garantie légale de conformité (6 mois après l'achat pour les produits reconditionnés d'occasion), les frais de retour du produit ne sont pas supportés par le consommateur (article L.217-11 du code de la consommation). Les produits défectueux qui ne pourraient pas être réparés ne sont pas remboursés mais sont soit échangés soit compensés par un avoir en compte. |
Les produits en panne après la fin de la période de garantie légale ou contractuelle
| Dans la plupart des cas de panne au delà de la période de garantie légale ou contractuelle, et sauf avis contraire, le produit pourra être retourné à notre plateforme logistique du Service Après Vente après validation par nos services pour une prise en charge hors garantie sous conditions, sans délai maximum après la déclaration de panne auprès de notre service client, mais pourra également être pris en charge auprès de tiers sous la responsabilité du client. Le client reste alors libre de choisir son prestataire technique. À réception d'un produit en panne en dehors de la période de garantie légale ou contractuelle, notre Service Après Vente établira gratuitement un pré-diagnostic de panne, et un devis de l'évaluation des réparations sera alors communiqué. Le client pourra refuser ce devis et devra alors prendre en charge le retour de la marchandise à ses frais sous sa responsabilité, le matériel sera alors retourné en l'état. Si le client accepte le devis, le matériel sera réparé aux conditions prévues, mais si pendant la réparation une autre anomalie plus profonde est détectée, le devis de réparation pourra évoluer et sera à nouveau soumis à validation auprès du client. Une fois le matériel réparé, le client devra payer le prix des prestations prévues. L'expédition du produit réparé se fera toujours aux frais du client. |
Exclusion de garantie des produits achetés neufs ou d'occasion
| Dans tous les cas de panne pendant la période de garantie contractuelle, les produits doivent subir un pré-diagnostic technique permettant de déterminer la nature et l'origine de la panne. L'exclusion de garantie concerne tous les produits dont la panne est d'origine "externe", c'est à dire innondation, contact avec humidité excessive, liquides quels qu'ils soient, feu, déterioration extérieure liée à une chute, à un impact, à une collision, à une usure anormale et contraignante, ainsi que tout ce qui concerne les chocs électriques et électrostatiques (tels que surtensions, soustensions, court-circuits, foudre, décharges électrostatiques). Tous les produits démontés préalablement sont exclus d'office de la garantie contractuelle. Tous les produits arrivés détériorés pendant le transport pour défaut d'emballage sont exclus d'office de la garantie contractuelle également. À réception d'un produit en panne pendant la période de garantie, notre Service Après Vente établira gratuitement un pré-diagnostic de panne (donc le coût prévisionnel ne saurait être inférieur à 2 heures de main d'œuvre au tarif public), si l'exclusion de garantie est formalisée, les frais de main d'œuvre peuvent être réclamés en fonction du travail effectué. Le client peut récupérer son matériel après avoir payé la prestation de diagnostic et le transport, en renonçant à tout recours ultérieur, ainsi qu'en acceptant de récupérer le matériel en état, non réparé et non garanti. |
Confidentialité des données
| MEDIACASH.COM traite toutes les informations vous concernant avec la plus grande confidentialité. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Par notre intermédiaire, vous pouvez être amenés à recevoir des propositions d'autres entités de notre groupe d'entreprises. Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous écrire en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et adresse email. La protection des données personnelles est renforcée par les dispositifs spécifiques liés au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) entré en application à partir du 25 mai 2018. Dans l'intérêt de préserver une confiance totale avec ses clients, MEDIACASH.COM s'assure d'être en conformité constante avec toutes les obligations techniques et légales du RGPD européen. Vous pouvez vous opposer à tout traitement automatisé, même après la validation initiale de votre compte client, à la suppression de vos données sur simple demande par email à l'adresse service.client@mediacash.com, un traitement est réalisé généralement dans les 72h selon la complexité de la demande. |
Litiges, annulation de commande, crédit client, remboursement des paiements
| MEDIACASH.COM ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, et notamment, en cas de catastrophe naturelle, pandémie, guerre, grève, manifestation sociale, inondation, incendie, etc. En cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution du contrat, le tribunal de Metz sera seul compétent quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement. Conformément à la législation sur le délai de rétractation (loi Hamon) et de notre garantie "Satisfait ou Échangé", vous disposez de 14 jours après livraison pour renoncer à votre achat (si le produit n'a ni été déballé, ni activé, ni utilisé). En engageant une commande auprès de MEDIACASH.COM vous acceptez notre garantie "Satisfait ou Échangé" pour toute commande dite "non spéciale" à compter de la demande formalisée par écrit auprès de notre Service Client. Si vous annulez une commande engagée, payée partiellement ou intégralement par chèque, et que votre annulation est acceptée, compte tenu des impayés chèques très nombreux, la banque de l'émetteur devra garantir le paiement du chèque initial avant que nous puissions rembourser (cette procédure bancaire peut prendre jusqu'à 30 jours), et si votre commande engagée est payée partiellement ou intégralement par carte bancaire compte tenu des répudiations trop nombreuses, la banque de l'émetteur devra garantir le paiement du prélèvement avant que nous puissions générer la note de crédit et le remboursement (cette procédure bancaire peut prendre jusqu'à 120 jours). Si vous avez répudié votre paiement électronique, vous serez remboursé automatiquement par votre banque, sans que nous puissions intervenir conformément au délai institué par le GIE Cartes Bancaires en Europe. Ceci conduira automatiquement à une procédure contentieuse. Toute commande annulée après la date de commande est possible pour les commandes dites "non spéciales" (pour des produits qui ne sont pas spécialement commandés auprès de nos fournisseurs). Les commandes "non spéciales" dont les délais de livraison ne sont pas respectés peuvent être annulées à partir du jour de livraison non respecté. Les sommes versées (acomptes ou paiement intégral) sont emboursables au plus tard dans les 14 jours suivant la dénonciation du contrat (articles L.216-2 et L.216-3 du code de la consommation). En cas de remboursement d'une somme payée initialement par carte bancaire par recrédit de la même carte bancaire, nous demandons systématiquement un justificatif bancaire qui précise que la carte bancaire n'a pas été frappée d'opposition, que le paiement n'est pas en cours de répudiation, que le client n'a pas demandé l'annulation du prélèvement auprès de l'établissement bancaire, ainsi qu'un courrier manuscrit du client qui demande et autorise explicitement à ce que le montant prélevé lui soit recrédité sur sa carte bancaire. Le client nous précisera également dans ce courrier qu'il n'a pas demandé l'annulation du débit auprès de sa banque, et qu'il n'a pas fait opposition à sa carte bancaire. |
Locations Courte Durée (LCD), locations Évolutives Longue Durée (LLD)
| La plupart de nos produits peuvent être loués de 1 semaine à 8 semaines (Location Courte Durée, "LCD") ou au delà de 2 mois (Location Évolutive Longue Durée, "LLD"). Pour chaque contrat locatif, des justificatifs sont demandés en plus du bon de commande et du contrat locatif, dont certains éléments financiers. Un chèque de garantie du montant du produit loué est systématiquement demandé. Dans le cadre de la LLD, le chèque de garantie du montant du produit loué doit être renouvelé chaque année avant la date anniversaire annuelle d'un contrat de location évolutive. Le client s'engage à fournir ce chèque par voie postale, MEDIACASH.COM va automatiquement relancer le client 3 fois par email en cas de défaillance d'exécution. Si le nouveau chèque de garantie n'est pas parvenu à la date anniversaire du contrat, le chèque disponible est automatiquement encaissé. Le montant de la garantie est restitué au client lors de la résiliation de la location, après le retour du produit loué. Si le produit loué n'est pas restitué, la propriété du matériel peut être envisagée avec la résiliation de fait de la location. Les commandes engagées dans le cadre d'une Location Évolutive nécessitent l'approbation du Comité d'Approbation qui tranche à réception des pièces justificatives (revenus des 3 dernières années, justificatifs de domicile, justificatifs fiscaux, justificatifs d'activité ou K-BIS dans le cas d'une entreprise et 3 derniers bilans), la réponse définitive est formulée dans un délai de 24h à réception d'un dossier complet. En cas de refus, le client peut alors soit solder sa commande par carte bancaire pour obtenir livraison du matériel ou annuler la commande sans que cela n'engendre de pénalités. Les acomptes éventuellement encaissés dans la période sont alors portés au crédit du compte client. |
Modalités d'exercice du droit de rétractation
| En dehors des exclusions prévues par la législation, le consommateur a le droit de se rétracter du contrat de vente sans donner de motif dans un délai de 14 jours calendaires. Le droit de rétractation court à compter du jour de l'enregistrement de la commande et doit s'exercer en utilisant un support durable (courrier postal ou électronique). Si le consommateur exerce le droit de rétractation, il n'est tenu au paiement d'aucun frais (articles L. 221-5 du code de la consommation et suivants). Le consommateur peut, s'il le souhaite, utiliser le présent formulaire à imprimer et à compléter. À l'attention de MEDIACASH.COM, 17 rue Pierre Simon de Laplace, 57070 METZ Je soussigné notifie ma rétractation du contrat conformément à l'article L.121-20 du code de la consommation, dont la référence de commande est ……………………………………………… conclu le ………/………/……………… Mes coordonnées en tant que consommateur (identitié et adresse) sont: ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… Ma signature, et la date: ………………………………………………………………………………………………………………………… |
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